Je gère mes biens

JE GÈRE MES BIENS

Conditions

Projet de conditions : identité, prestataires, tarifs, durées, garanties et modalités contractuelles restent à confirmer avant mise en ligne commerciale.

1. Présentation et définitions

Je gère mes biens est un outil de mise en location et de gestion locative. Le bailleur désigne le propriétaire ou gestionnaire ; le locataire ou candidat utilise les fonctions auxquelles il est invité ; le terme utilisateur les désigne ensemble. L’éditeur est indiqué dans les mentions légales, à compléter.

Le service regroupe des fonctionnalités accessibles en ligne pour organiser un patrimoine, préparer une location et suivre son exécution. Une entité peut représenter un patrimoine détenu en nom propre ou une société. Un compte désigne l’accès personnel d’un utilisateur ; les documents et données désignent les éléments déposés, saisis ou produits dans le cadre du service. Les droits et limites varient selon le rôle attribué et l’offre activée.

2. Accessibilité et disponibilité

Le service est accessible sur Internet au moyen d’un équipement et d’un navigateur compatibles. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en raison d’incidents indépendants du service. Les conditions d’information, d’assistance et de continuité restent à définir.

L’utilisateur prend en charge les équipements et la connexion nécessaires à l’accès. Le service peut évoluer pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’adaptation technique et réglementaire. En cas de maintenance programmée, les modalités d’information doivent être définies ; en cas d’incident, l’éditeur traite les demandes selon les moyens disponibles. Aucun taux chiffré de disponibilité n’est garanti dans ce projet de conditions.

3. Inscription et compte

Le propriétaire crée un compte avec une adresse électronique vérifiée et un mot de passe. Les invités utilisent les accès prévus pour leur rôle. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, les mettre à jour et conserver la confidentialité de ses identifiants. Les règles de suspension et de clôture sont précisées ci-dessous.

L’utilisateur doit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour agir en son nom ou pour l’entité représentée. Une adresse valide est nécessaire à la vérification du compte et aux communications liées au service. Les personnes invitées accèdent aux seules fonctions correspondant à leurs habilitations. L’utilisateur doit vérifier régulièrement ses coordonnées et signaler une erreur ou une perte de contrôle de son compte.

4. Sécurité

Le service prévoit des contrôles d’accès et des protections des données. L’utilisateur protège son appareil et son compte, choisit un mot de passe robuste et signale toute utilisation non autorisée via la page Contact. L’accès peut être temporairement limité lorsqu’un incident impose des mesures de sécurité.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés ; les habilitations prévues par le service permettent de donner un accès distinct à une personne autorisée. L’utilisateur maintient ses équipements et son navigateur à jour et se déconnecte lorsque cela est approprié. L’éditeur peut prendre des mesures proportionnées en cas de risque pour les comptes ou les données et informer l’utilisateur selon les circonstances.

5. Responsabilités et limites

Le propriétaire vérifie les informations saisies, les pièces et les résultats avant toute utilisation ou déclaration. Les outils ne remplacent pas une analyse adaptée à chaque situation ; les formulaires fiscaux préparés doivent être relus et ne sont pas transmis par l’application. Les responsabilités respectives et garanties légales restent applicables selon le contrat et la réglementation.

Les données, classifications, options de régime et justificatifs proviennent des éléments saisis ou importés. Un résultat incomplet ou erroné peut découler d’informations manquantes, de paramètres incorrects ou d’une situation hors périmètre. Les documents et calculs doivent être contrôlés avant signature, envoi ou dépôt. Les règles impératives relatives aux garanties, à la responsabilité et aux droits des consommateurs ne sont pas écartées par les présentes.

6. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs respectent les lois et droits des tiers, utilisent uniquement les accès autorisés et s’abstiennent de contourner les protections ou d’altérer les données d’autrui. Le bailleur informe les personnes concernées et choisit une base légale pour les traitements relevant de sa gestion locative.

Il est interdit d’accéder à un compte ou à des données sans autorisation, de perturber le fonctionnement du service, de contourner les restrictions techniques ou de déposer des contenus illicites. Chaque utilisateur veille au respect des droits d’auteur et à la pertinence des pièces communiquées. Le bailleur doit limiter sa collecte aux données justifiées et informer les candidats et locataires selon les règles applicables.

7. Prestataires et services partenaires

Des services tiers peuvent être proposés sous réserve de leur configuration : connexion bancaire, signature, courriels, paiements, support ou stockage. Les conditions et politiques du prestataire concerné doivent être consultées avant utilisation. Les transferts et autorisations nécessaires doivent être présentés au moment de l’activation.

Prestataires envisagés, à confirmer : OVHcloud, Wasabi, Google Analytics, Crisp, Amazon SES, SparkPost/MessageBird, Stripe, GoCardless, PayPal et Powens. Le code prévoit aussi Bridge et Yousign. La seule mention d’un prestataire ne vaut ni activation ni engagement contractuel.

Un prestataire tiers peut imposer ses propres conditions, critères d’accès et procédures de sécurité. L’activation d’une connexion peut entraîner la communication de données au partenaire ; les informations utiles et, lorsqu’elles sont requises, les autorisations correspondantes doivent être présentées avant l’opération. Le remplacement ou l’arrêt d’un service tiers doit être traité conformément aux engagements contractuels et aux droits applicables.

8. Interfaces et API

Les connexions à des services tiers peuvent utiliser des interfaces de programmation pour transmettre les seules informations nécessaires à la fonctionnalité demandée. Les accès, autorisations, modalités de retrait, limites techniques et responsabilités seront précisés pour chaque interface mise en service. Aucune API publique destinée aux utilisateurs n’est annoncée comme disponible à ce stade.

Les interfaces techniques peuvent servir à échanger des informations nécessaires à une connexion bancaire, à la signature ou à un service de communication. Les clés, jetons et autres moyens d’accès doivent rester confidentiels et être limités aux autorisations accordées. Toute future ouverture à des outils tiers devra définir les règles d’accès, les opérations permises, les quotas, la traçabilité et les modalités de retrait. Les accès non autorisés ou visant à contourner les limites sont interdits.

9. Abonnement et offres

L’essai dure 14 jours sans carte bancaire. Les tarifs et limites sont présentés dans les offres disponibles et l’administration active les abonnements. Sans activation après l’essai, le compte reste consultable en lecture seule. Les modalités de paiement, la durée et les conditions de renouvellement restent à définir avant commercialisation.

Les caractéristiques de chaque offre, le nombre de biens ou d’entités et les éventuelles limites sont ceux présentés au moment de l’activation. L’essai ne déclenche pas de prélèvement automatique selon le fonctionnement actuel. Les prix applicables, leur caractère toutes taxes comprises ou hors taxes selon le public, la périodicité et les conditions de changement d’offre devront être clairement indiqués avant la conclusion d’une vente.

10. Paiements et services financiers

Un éventuel paiement serait réalisé selon les conditions du prestataire sélectionné. Les moyens effectivement acceptés, la facturation, les taxes et les modalités de contestation doivent être précisés avant toute vente. Les connexions bancaires et paiements ne sont disponibles que si les services correspondants sont configurés.

Les modalités de facturation et de règlement doivent indiquer les échéances, moyens acceptés et conséquences d’un éventuel défaut de paiement, dans les limites légales. Si un prestataire de paiement est retenu, ses conditions et les données nécessaires à la transaction devront être précisées. Les outils de suivi d’opérations ne constituent pas, à eux seuls, une garantie de réception ou de bonne exécution d’un paiement.

11. Rétractation

Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour l’exercer, sous réserve des conditions et exceptions légales. Les modalités pratiques, le formulaire et les conséquences d’une éventuelle exécution anticipée doivent être complétés avant toute souscription concernée.

Avant toute conclusion à distance avec un consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, à son délai, à son exercice et aux exceptions applicables doivent être communiquées. Un modèle de formulaire et, si la réglementation l’exige, une fonctionnalité en ligne devront être fournis. La seule utilisation pendant l’essai ne permet pas de présumer une renonciation au droit de rétractation.

12. Programmes promotionnels

Si des jeux, opérations promotionnelles ou un parrainage sont proposés ultérieurement, leurs règles, conditions d’accès, avantages et traitements de données feront l’objet d’une information distincte. Aucun programme n’est annoncé comme actif ici.

Les règles d’une éventuelle opération devront préciser sa durée, les personnes éligibles, les démarches à effectuer, les avantages et les restrictions applicables. Les conditions de modification ou d’annulation et les informations sur les données traitées devront être accessibles avant participation. Aucun avantage, concours ou dispositif de parrainage n’est actuellement garanti par cette rubrique.

13. Contenus et signalements

L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il dépose et doit disposer des droits nécessaires. Une demande ou un signalement peut être adressé par les moyens indiqués sur la page Contact. Les procédures de traitement et de retrait doivent être précisées selon les obligations applicables.

Les documents déposés peuvent comporter des données confidentielles ; ils doivent être partagés uniquement avec les destinataires habilités. Un signalement doit permettre d’identifier le contenu et la difficulté rencontrée, sans transmettre plus de données que nécessaire. Les suites données au signalement, la conservation des preuves et les éventuelles restrictions d’accès doivent respecter le droit applicable.

14. Conditions et modifications

Les conditions applicables doivent être mises à disposition avant la conclusion du contrat. Les modalités d’acceptation et d’information en cas de modification restent à préciser, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

La version des conditions et leur date d’application doivent pouvoir être identifiées et conservées. Lorsque les règles applicables imposent une information préalable ou un accord spécifique pour une modification, les modalités correspondantes devront être mises en œuvre. Les changements ne peuvent supprimer les droits impératifs attachés à un contrat en cours.

15. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les catégories de données, finalités, destinataires et droits. Les rôles respectifs du bailleur et de l’éditeur et leur accord de sous-traitance doivent être confirmés selon les traitements effectivement réalisés.

L’éditeur et le bailleur peuvent intervenir sous des qualités différentes selon le traitement considéré. Le bailleur reste chargé de déterminer la finalité de sa gestion locative et d’informer les personnes dont il collecte les données ; l’éditeur détermine notamment les traitements propres à la gestion du service. L’annexe ci-dessous décrit les sujets à formaliser pour toute sous-traitance relevant du RGPD.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du site, les logiciels et les contenus restent soumis aux droits de leurs titulaires. L’accès au service ne transfère pas ces droits. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il saisit ou transmet, sous réserve des droits des tiers.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès limité à l’utilisation des fonctions mises à sa disposition selon son offre. Ce droit ne permet pas de reproduire ou diffuser les composants du site en dehors des autorisations applicables. Les documents créés à partir de ses données restent utilisables selon les droits attachés à leur contenu et aux éventuels modèles ou ressources tiers.

17. Force majeure

Les conséquences d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure sont appréciées selon le droit applicable. Les parties s’informent dans la mesure du possible de ses effets et des solutions envisageables.

La qualification d’un événement et ses conséquences ne sont pas automatiques : elles s’apprécient selon les critères et circonstances prévus par le droit applicable. La partie qui invoque un empêchement informe l’autre lorsque cela est possible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les modalités de suspension ou de fin du contrat sont déterminées par la loi et les stipulations définitives.

18. Non-renonciation et divisibilité

Le fait de ne pas invoquer immédiatement une disposition ne vaut pas nécessairement renonciation. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Une tolérance ponctuelle ne modifie pas nécessairement les obligations contractuelles pour l’avenir. Si une disposition est jugée nulle ou inopposable, son effet sur le reste du contrat dépend des règles applicables et de son caractère essentiel. Les parties peuvent rechercher une disposition de remplacement respectant les textes et l’équilibre contractuel.

19. Cession et consultation

Les conditions d’une éventuelle cession du contrat devront respecter les droits des parties et les règles applicables. Les conditions sont consultables depuis le pied de page du site.

Toute cession ou transmission de droits et obligations doit être examinée au regard des conditions contractuelles et des protections légales applicables. Le transfert éventuel de données doit être accompagné des informations et garanties appropriées. Les conditions et leurs versions doivent être facilement accessibles pour consultation et conservation.

20. Résiliation, export et conservation

Les modalités de résiliation, d’information préalable et de restitution des données restent à définir avant commercialisation. Un compte expiré demeure consultable et ses données exportables selon les fonctions disponibles ; les demandes d’effacement sont examinées au regard des obligations légales.

L’arrêt d’un abonnement, la fermeture d’un compte et l’effacement de données sont des opérations distinctes. Les durées de préavis, l’effet sur la période payée et les moyens de résiliation devront être précisés avant vente. Les données nécessaires au respect des obligations légales peuvent devoir être conservées ; les modalités d’export et de demande de suppression doivent être communiquées à l’utilisateur.

21. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées de contact, provisoires. Le médiateur de la consommation effectivement désigné, ses coordonnées et les modalités de saisine doivent être renseignés avant commercialisation auprès des consommateurs.

Une réclamation doit pouvoir identifier le compte ou l’opération concernée et expliquer la difficulté rencontrée. L’éditeur doit communiquer les moyens de contact effectifs et la procédure de réponse. Pour les litiges de consommation, les coordonnées du médiateur compétent et les conditions de saisine doivent être indiquées ; une démarche préalable auprès du professionnel peut être requise.

22. Droit applicable et litiges

Les parties recherchent une solution amiable, sans priver le consommateur des droits et voies de recours prévus par les dispositions impératives applicables. La loi applicable et les juridictions compétentes seront précisées en fonction de l’identité et de l’établissement de l’éditeur.

Le choix d’une loi ou d’une juridiction ne peut priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable et recourir aux mécanismes de médiation disponibles sans renoncer à leurs autres droits. La clause définitive doit tenir compte du statut de l’utilisateur et de l’établissement réel de l’éditeur.

Annexe — Projet d’accord de traitement des données

A. Objet et durée

Lorsque l’éditeur agit pour le compte du bailleur, l’accord doit préciser la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de personnes et de données, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

L’accord doit identifier les parties, sa date d’entrée en vigueur et son articulation avec le contrat de service. Il décrit les opérations confiées : hébergement, organisation, consultation, transmission et restitution des données nécessaires à la gestion locative. Il précise la durée du traitement, les personnes concernées et les catégories de données, notamment les coordonnées, informations contractuelles, données financières et documents transmis. Les obligations de confidentialité et de sécurité applicables après la fin du contrat doivent être précisées.

B. Instructions et confidentialité

Le traitement doit être encadré par les instructions documentées du bailleur et limité aux personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité. Les mesures techniques et organisationnelles doivent être décrites et adaptées aux risques.

Le traitement réalisé pour le bailleur doit suivre ses instructions documentées et les finalités convenues. L’éditeur informe le bailleur si une instruction lui paraît contraire aux règles applicables et détermine avec lui la marche à suivre. Les accès doivent être attribués selon les fonctions exercées, limités aux informations nécessaires et retirés lorsqu’ils ne sont plus justifiés. Les personnes autorisées doivent être soumises à une obligation de confidentialité appropriée. Les mesures de protection, de contrôle d’accès, de chiffrement et de sauvegarde doivent être documentées dans la version finale.

C. Prestataires ultérieurs et transferts

La liste des sous-traitants ultérieurs, leurs missions, les conditions d’autorisation, de changement et les garanties relatives aux transferts doivent être fixées selon les services effectivement retenus.

Avant d’engager un prestataire ultérieur pour un traitement confié, les parties définissent la procédure d’autorisation, d’information et d’opposition applicable. Le contrat conclu avec ce prestataire doit prévoir des obligations adaptées à sa mission. Pour chaque fournisseur réellement utilisé, la liste doit identifier le service rendu, les catégories de données, les pays concernés et les transferts éventuels hors de l’Espace économique européen. Les garanties contractuelles et techniques doivent être vérifiées avant tout transfert.

D. Assistance et incidents

L’accord doit définir l’assistance à apporter pour les droits des personnes, la sécurité, les violations de données et les analyses nécessaires, ainsi que les modalités de coopération et de notification.

Les parties définissent les points de contact et les procédures de coopération lorsqu’une personne exerce ses droits, lorsqu’une analyse d’impact ou une consultation de l’autorité de contrôle est nécessaire, ou lorsqu’un incident affecte les données. L’éditeur doit pouvoir transmettre au bailleur les informations utiles dont il dispose, notamment la nature de l’incident, ses conséquences connues et les mesures de correction envisagées. Les délais, responsabilités et modalités d’escalade doivent être fixés et vérifiés avant engagement.

E. Fin du contrat et contrôle

Les conditions de restitution ou suppression des données, les délais de conservation, les sauvegardes et les informations nécessaires à la vérification du respect des obligations doivent être complétés. Cette annexe est un projet et ne vaut pas accord final.

À la fin du service, le bailleur doit connaître les moyens d’obtenir ses données dans les formats disponibles et les conditions de leur suppression ou restitution. Les obligations de conservation, les copies de sauvegarde, les délais de purge et les éventuelles données maintenues sous accès limité doivent être identifiés. L’accord doit également prévoir la mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et les conditions raisonnables de contrôle ou d’audit. Les frais, délais et interlocuteurs restent à définir.