Je gère mes biens

JE GÈRE MES BIENS

Confidentialité

Projet provisoire : les prestataires envisagés, durées, garanties et coordonnées doivent être vérifiés et confirmés avant publication.

1. Objet et identité

La présente politique explique comment Je gère mes biens collecte et traite les données lors de la consultation du site, de la création d’un compte et de l’utilisation des services locatifs. L’identité et les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales et restent à confirmer.

Cette information s’applique aux traitements liés au site et au service, que la personne consulte une page publique, crée un compte, réponde à une invitation ou dépose un dossier de candidature. Elle doit être lue avec les conditions d’utilisation et les informations propres aux formulaires. Les informations relatives à l’identité du responsable, à son représentant et, le cas échéant, au délégué à la protection des données doivent être complétées avant publication.

2. Personnes concernées et rôles

Le service concerne notamment les bailleurs, gestionnaires, associés, locataires, candidats et garants. L’éditeur détermine les traitements nécessaires à la gestion des comptes, à la sécurité et à l’assistance. Le bailleur détermine les finalités et moyens de sa gestion locative ; pour les données qu’il confie au service, les rôles respectifs et les instructions applicables doivent être définis dans un accord de sous-traitance.

Un propriétaire peut enregistrer des données concernant ses locataires, candidats, garants, associés et intervenants. Il lui appartient d’identifier les traitements dont il détermine les finalités, d’informer les personnes concernées et de recueillir les informations nécessaires sur une base légale adaptée. L’éditeur traite les données de compte et de sécurité pour ses propres finalités ; les opérations réalisées pour le compte du bailleur doivent être encadrées par un accord conforme à l’article 28 du RGPD lorsque ce texte s’applique.

3. Données collectées

Les données peuvent comprendre les noms, coordonnées et identifiants de compte ; les informations sur les biens, baux, occupants et garanties ; les recettes, dépenses, paiements et informations fiscales ; les documents et photographies transmis ; ainsi que les données de connexion, journaux techniques et échanges avec l’assistance.

Les candidats peuvent transmettre des informations professionnelles et justificatifs au bailleur concerné. Les informations nécessaires à chaque démarche sont indiquées dans le formulaire ; leur absence peut empêcher l’exécution de la demande.

Les données d’identification peuvent inclure nom, prénom, adresse, téléphone, courriel et coordonnées d’une entité. Les données locatives peuvent concerner la composition du logement, le contrat, les échéances, le dépôt de garantie, les états des lieux et les échanges. Les données financières peuvent comprendre les montants, dates, catégories comptables et pièces justificatives. Les données techniques peuvent inclure les événements de connexion et journaux nécessaires à la sécurité. Les informations effectivement collectées dépendent du parcours et des champs remplis.

4. Sources et collecte

Les informations sont communiquées directement par l’utilisateur ou par le bailleur autorisé ; certaines données techniques sont produites par le navigateur et les serveurs. Les données provenant d’un service tiers peuvent être reçues lorsqu’une connexion est activée selon les conditions de ce prestataire.

Les informations peuvent être fournies directement lors de l’inscription, d’une demande d’assistance ou d’un dépôt de documents, ou être saisies par une personne habilitée dans le cadre d’une location. Les formulaires identifient, lorsque cela est applicable, les données indispensables et les conséquences de leur absence. Avant de communiquer les données d’un tiers, l’utilisateur doit disposer d’un fondement adapté et lui transmettre les informations requises.

5. Finalités et bases légales

Les données servent à gérer les comptes et habilitations, suivre les biens et les locations, recevoir les candidatures, préparer les documents et dossiers fiscaux, traiter les demandes et assurer la sécurité. Selon le cas, la base juridique est le contrat ou les mesures précontractuelles, une obligation légale, l’intérêt légitime de sécurité ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

La gestion du compte et la fourniture des fonctionnalités demandées reposent en principe sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles. Les traitements imposés par les textes reposent sur une obligation légale. La prévention des abus et la défense des droits peuvent relever d’un intérêt légitime après mise en balance avec les droits des personnes. Si un traitement nécessite le consentement, celui-ci doit être recueilli avant son activation et pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné.

6. Communications

Les messages nécessaires peuvent concerner l’inscription, la vérification d’adresse, les invitations, la sécurité, les documents, le support et les événements du compte. Toute prospection éventuelle devra respecter les règles applicables et offrir les moyens d’opposition ou de retrait requis.

Les communications liées au service peuvent notamment porter sur la validation d’une adresse, les invitations, les documents, les changements d’accès, la sécurité ou les demandes de support. Leur envoi dépend des fonctions configurées et des préférences applicables. Les communications commerciales éventuelles doivent être distinguées des messages indispensables au service et respecter les règles d’information, de consentement et d’opposition qui leur sont propres.

7. Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux utilisateurs habilités, à l’équipe autorisée et aux prestataires intervenant selon leurs missions. OVHcloud est l’hébergeur indiqué pour ce projet.

Hypothèses de prestataires à confirmer : Wasabi pour le stockage, Google Analytics pour la mesure d’audience, Crisp pour l’assistance, Amazon SES et SparkPost/MessageBird pour les courriels, Stripe, GoCardless et PayPal pour les paiements, et Powens pour l’agrégation bancaire. Ces noms sont des hypothèses inspirées du service de référence : leur présence ici ne signifie pas que ces services sont actuellement activés ou contractuellement engagés.

Le code du projet prévoit également des connexions avec Bridge et Yousign lorsque ces services sont configurés. La liste définitive des prestataires, de leurs rôles et des contrats applicables devra être établie avant utilisation réelle.

Les données sont communiquées dans la mesure nécessaire aux personnes expressément habilitées : bailleur, locataire, gestionnaire, expert-comptable ou personnel de support selon les droits accordés. Un prestataire n’accède qu’aux données nécessaires à sa mission, selon les accords conclus. Une autorité peut recevoir des informations lorsqu’une obligation légale ou une demande juridiquement valable l’impose. Les prestataires hypothétiques doivent être réévalués avant toute présentation comme fournisseurs effectifs.

8. Sécurité

Le service prévoit des contrôles d’accès et des mesures de protection, notamment le chiffrement des données sensibles et des documents. Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants et signaler tout accès suspect. Les mesures effectives et les procédures de notification des incidents doivent être documentées et adaptées au déploiement.

Les protections prévues comprennent le contrôle des habilitations, la séparation des données et le chiffrement de données sensibles et de documents. Leur efficacité dépend aussi de la configuration du serveur, de la gestion des clés, des sauvegardes et des mises à jour. Le personnel habilité doit respecter une obligation de confidentialité. Les procédures de détection, d’analyse et de notification des incidents doivent être définies avec les personnes responsables et documentées.

9. Conservation et suppression

Les durées de conservation sont déterminées selon la finalité, les obligations légales et les besoins de preuve. Les durées applicables aux comptes, candidatures, documents, journaux et sauvegardes restent à définir avant mise en ligne. Une demande de suppression doit être examinée au regard des obligations de conservation et des sauvegardes existantes.

La durée ne peut être uniforme : elle dépend notamment de l’existence d’un compte, de la relation locative, des obligations comptables et fiscales et des éventuels litiges. La suppression du compte ne doit pas être présentée comme entraînant automatiquement la destruction immédiate de toutes les pièces et sauvegardes. Une matrice de conservation doit préciser pour chaque catégorie la durée active, l’archivage, les accès restreints et la purge, ainsi que le traitement des données restaurées.

10. Hébergement et transferts internationaux

OVH SAS assure l’hébergement prévu du site. Les lieux de stockage, accès de support et éventuels transferts hors de l’Espace économique européen doivent être confirmés pour chaque prestataire. Lorsqu’un transfert est nécessaire, son fondement et les garanties appropriées doivent être vérifiés et documentés avant sa mise en œuvre.

Le recours à un hébergeur français ne suffit pas à établir que tous les traitements ou accès de support restent dans l’Union européenne. Les lieux réels de traitement, les sous-traitants ultérieurs et les accès depuis un pays tiers doivent être vérifiés pour chaque service. Le cas échéant, une décision d’adéquation ou des garanties appropriées peuvent être nécessaires ; leur existence doit être contrôlée plutôt que présumée.

11. Services externes et API

Les prestations externes peuvent concerner la banque, la signature, les paiements, les messages, le support, le stockage et la mesure d’audience. Les données transmises, les rôles, les conditions du prestataire et les choix requis dépendent de chaque service effectivement activé. Aucun accès bancaire ou paiement ne doit être considéré comme disponible avant sa configuration.

Pour une connexion bancaire, un service de signature ou de paiement, les données transmises peuvent varier selon l’opération et le partenaire. L’utilisateur doit être informé de la finalité, des destinataires et des conditions de la connexion avant son utilisation. Les identifiants et autorisations sont gérés selon le parcours du prestataire ; les modalités de révocation, de fermeture et de conservation doivent être vérifiées dans les contrats et interfaces effectivement déployés.

12. Cookies et stockages locaux

Les traceurs techniques et les stockages locaux sont décrits dans la page Cookies. Une éventuelle mesure d’audience ou fonctionnalité non essentielle nécessitera une évaluation spécifique et, lorsqu’il s’applique, le recueil préalable du consentement.

Les cookies de session et les dispositifs de sécurité nécessaires soutiennent le fonctionnement du service. Le stockage du navigateur peut conserver une préférence d’interface ou des informations nécessaires à l’état des lieux hors connexion. Les réglages du navigateur peuvent supprimer ces éléments et affecter certaines fonctions. Avant l’activation de mesures d’audience, de publicité ou de composants tiers soumis au consentement, les choix appropriés et leur retrait doivent être mis en place.

13. Vos droits

Selon les conditions applicables, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, vous opposer à certains traitements et retirer un consentement. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée si nécessaire. Pour les données d’une location, le bailleur peut être le contact approprié.

Une personne peut demander les informations la concernant, leur correction ou leur effacement, et exercer les autres droits prévus par les textes lorsque leurs conditions sont réunies. La portabilité, l’opposition et la limitation ne s’appliquent pas de manière identique à tous les traitements. La demande doit préciser son objet et permettre d’identifier la personne concernée ; les délais et éventuels refus motivés suivent les règles applicables.

14. Réclamations et contact

Vous pouvez adresser une demande aux coordonnées de contact ; elles sont provisoires. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le nom et les coordonnées d’un éventuel délégué à la protection des données restent à préciser.

Une demande relative au fonctionnement du compte ou à un traitement propre à l’éditeur peut être adressée au contact indiqué. Lorsque la demande vise un dossier géré par un bailleur, celui-ci peut être le responsable compétent ; une coopération entre les parties peut être nécessaire. La personne conserve la possibilité de saisir la CNIL, notamment si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de contact affichées sont fictives dans cette version.

15. Mise à jour

Cette politique sera adaptée en fonction des traitements, prestataires et règles applicables. Les personnes concernées seront informées lorsque la réglementation l’exige.

La politique doit être revue à chaque évolution importante des finalités, catégories de données, prestataires ou durées. La date et la version applicables devront être indiquées lors de la validation de la politique définitive. Une information spécifique doit être adressée aux personnes concernées lorsque les changements ou la réglementation le justifient.